ARTICLE 1. CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales de vente s'appliquent automatiquement aux services proposés par la société VENTURE DEAL dans le cadre de ses activités, dont les détails sont disponibles sur son site Web accessible à l'adresse :

www.venturedeal.fr

Ils s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Toute inscription sur ce site implique l'acceptation sans réserve de ces conditions générales d'utilisation qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été expressément acceptées par le prestataire de services.

La version de ces conditions générales applicable à la relation avec le consommateur est celle en vigueur à la date de leur inscription sur la plateforme et ensuite, par la suite, lors de chaque connexion.

Le client déclare avoir lu ces conditions générales d'utilisation et les avoir acceptées avant de s'inscrire sur la plateforme.

ARTICLE 2. OBJECTIF

Ce document constitue les CGU, il définit les termes et règles d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Le Service est offert par VENTURE DEAL, via son site Web www.venturedeal.fr.

Le Service permet aux Donneurs d'ordre d'accéder à des Cessionnaires qualifiés dont le profil (compétences, expérience, solvabilité, apport en capital) est régulièrement vérifié par la Plateforme, et aux Cessionnaires d'identifier des fichiers de cession (parts ou actions, clientèles, actifs) exclusivement dans l'univers numérique (digital). La Plateforme connecte les Utilisateurs entre eux, leur offre un environnement sécurisé, des outils et des services, afin de mieux négocier et réaliser une transaction de transfert-récupération.

ARTICLE 3. INSCRIPTION

a) Conditions

Un Utilisateur peut utiliser la Plateforme en tant que Donneur d'ordre ou Cessionnaire, voire Donneur d'ordre et Cessionnaire en même temps.

L'accès au Service proposé par VENTURE DEAL est soumis à une inscription préalable de l'Utilisateur sur le site de Venture deal accessible à www.venturedeal.fr.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir les informations demandées de manière exacte et complète.

L'inscription peut être gratuite ou "PRÉMIUM". Cette dernière option offre des services étendus et l'intégralité des fonctionnalités du site Web et est soumise à un abonnement payant dans les conditions de l'article 5 des présentes conditions générales d'utilisation.

Pour devenir PRÉMIUM, l'Utilisateur Inscrit doit faire la demande à VENTURE DEAL, via son compte et fournir des informations supplémentaires :

VENTURE DEAL se réserve le droit, après vérification et analyse des informations fournies, d'accepter la demande de validation "PRÉMIUM".

Pour les besoins de l'application de ces conditions générales, VENTURE DEAL procédera à toutes les vérifications utiles quant à l'identité des Utilisateurs.

À cette fin, l'Utilisateur, au moment de l'inscription, doit fournir une copie de pièces d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire).

Dans le cas où les informations fournies par un Utilisateur sont inexactes ou incomplètes, VENTURE DEAL se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur au Service.

L'Utilisateur est déjà informé et accepte que la vérification des informations communiquées puisse être réalisée via l'outil STRIPE IDENTITY.

Cette suspension peut être, à la discrétion de VENTURE DEAL, permanente ou provisoire.

Chaque Utilisateur doit s'assurer de garder son mot de passe d'accès au Service confidentiel.

b) Effets

L'inscription permet ainsi à l'Utilisateur d'obtenir un compte lui permettant de :

- En tant que Donneur d'ordre : sous réserve d'acceptation par VENTURE DEAL, d'offrir son droit au bail, son fonds de commerce ou son entreprise ou des parties de celle-ci, à la vente à la communauté de Cessionnaires actifs sur la Plateforme.

- En tant que Cessionnaire "PRÉMIUM" : d'accéder aux entreprises à vendre, sous réserve d'autorisation par la Plateforme et/ou le Donneur d'ordre. Un Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur Inscrit non-prémium n'aura accès qu'à une portion limitée des services offerts par VENTURE DEAL.

Dans tous les cas, l'Utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement dans le but de prendre ou de transférer un droit au bail, une entreprise ou une société.

Toute tentative d'utiliser le Service pour un autre motif est sanctionnée par une exclusion permanente de la Plateforme.

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

a) Utilisateur Vendeur

Après s'être inscrit, l'Utilisateur Vendeur doit remplir les caractéristiques de l'actif qu'il souhaite vendre, le cas échéant en communiquant un K-Bis de moins de 3 mois, ainsi qu'en communiquant toutes les informations financières, commerciales et technologiques nécessaires à la pleine information de tout cessionnaire potentiel.

Après vérification par VENTURE DEAL de la réalité et de la pertinence des informations ainsi communiquées, la liste des actifs proposés par l'Utilisateur sera établie.

L'Utilisateur reconnaît et accepte déjà en acceptant ces conditions générales que dans le cas de non-conformité entre les informations communiquées par l'Utilisateur et la vérification effectuée par VENTURE DEAL, ce dernier se réserve le droit de rejeter la liste soumise.

Dans le cas d'une vérification conforme, la liste soumise par l'Utilisateur Vendeur sera anonymisée puis proposée aux membres prémium.

Le membre prémium intéressé pourra alors demander à être mis en contact direct avec l'Utilisateur Vendeur, qui pourra soit accepter la demande de contact, soit la refuser.

Dans ce dernier cas, aucune information supplémentaire ne sera transmise au membre prémium à l'origine de la demande de contact.

En cas d'acceptation du contact, les informations de l'Utilisateur Vendeur sont transmises au membre prémium intéressé et les Utilisateurs concernés pourront échanger directement via les moyens de communication mis à leur disposition par la plateforme VENTURE DEAL.

En cas d'accord, une Lettre d'Intention ou une offre ferme peut être formalisée entre les parties, directement via la plateforme VENTURE DEAL.

L'Utilisateur Vendeur aura alors le choix d'accepter ou de refuser la signature de la Lettre d'Intention ou de l'offre. Dans ce cas, la transaction sera conclue.

En cas d'acceptation, les parties seront redirigées vers un partenaire de VENTURE DEAL, pour finaliser la formation de l'accord et la cession.

b) Utilisateur Acheteur

L'Acheteur inscrit mais non-prémium n'a qu'un accès limité aux listes d'entreprises à vendre répertoriées sur le site Web de VENTURE DEAL.

L'Acheteur inscrit "PRÉMIUM" a accès à toutes les entreprises répertoriées et à des informations anonymisées les concernant, afin de pouvoir sélectionner l'Utilisateur Vendeur qui l'intéresse.

Une fois son choix effectué, l'Acheteur "PRÉMIUM" peut demander un contact avec l'Utilisateur Vendeur sélectionné.

En cas d'acceptation du contact par l'Utilisateur Vendeur, les informations de ce dernier sont transmises à l'Acheteur "PRÉMIUM" et les Utilisateurs concernés pourront échanger directement via les moyens de communication mis à leur disposition par la plateforme VENTURE DEAL.

En cas de refus par l'Utilisateur Vendeur, aucune information supplémentaire ne sera envoyée à l'Acheteur Transferee "PRÉMIUM" à l'origine de la demande de contact.

En cas d'accord, une Lettre d'Intention ou une offre ferme peut être formalisée entre les parties, directement via la plateforme VENTURE DEAL.

L'Utilisateur Vendeur aura alors le choix d'accepter ou de refuser la signature de la Lettre d'Intention ou de l'offre. Dans ce cas, la transaction sera conclue.

En cas d'acceptation, les parties seront redirigées vers un partenaire de VENTURE DEAL, pour finaliser la formation de l'accord et la vente.

ARTICLE 5. ABONNEMENT ET MISE EN SERVICE

a) Abonnement

L'Utilisateur Inscrit souhaitant devenir un Cessionnaire "PRÉMIUM" et ayant obtenu l'approbation de VENTURE DEAL doit payer un abonnement.

Ce abonnement peut être payé mensuellement ou annuellement, par virement vers le compte STRIPE de la société VENTURE DEAL.

Le montant de l'abonnement est de 390 euros TTC par an, ou de 39 euros TTC par mois si le paiement mensuel est choisi.

L'Utilisateur abonné peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment.

Cependant, tout mois ou année d'abonnement commencé est dû.

Cependant, l'abonnement n'est pas renouvelé à la fin de la période mensuelle ou annuelle.

b) Commission dans le cadre de la connexion avec un tiers sachant

Dans leurs négociations via la Plateforme, les Utilisateurs restent libres de chercher un conseil juridique extérieur. Chaque partie supporte les frais de son conseil.

ARTICLE 6. SUSPENSION ET RÉSILIATION D'UNE ANNONCE PAR UN VENDEUR

Les Vendeurs peuvent suspendre leur annonce sur la Plateforme à tout moment, elle devient alors immédiatement invisible aux Acheteurs.

Les Vendeurs peuvent résilier leur annonce sur la Plateforme à tout moment :

• soit avec effet immédiat,

• soit pour une date programmée à l'avance (enregistrement de la résiliation avec effet différé dans le temps).

La résiliation entraîne l'invisibilité de la liste de cession aux Acheteurs présents sur la Plateforme.

Les données saisies sont néanmoins conservées sur les serveurs de VENTURE DEAL pendant une période de 5 ans.

ARTICLE 7. RÈGLES DE CONDUITE POUR LES ACHETEURS

L'utilisation de la Plateforme par un Acheteur, et plus précisément l'accès à la Data Room d'un fichier ou la connexion avec un Vendeur, nécessite d'avoir préalablement rempli un Formulaire Acheteur.

Sans un minimum d'informations divulguées sur l'expérience et le profil de l'Acheteur, ainsi que les moyens (fonds propres) à sa disposition ou ceux de l'entreprise qu'il représente pour le projet de reprise ou de croissance externe, l'accès aux fichiers à vendre n'est pas autorisé. La Plateforme repose sur un principe de loyauté :

Un Acheteur intéressé par un fichier doit être capable de :

• démontrer l'expérience et l'expertise nécessaires pour reprendre l'Objectif.

• financer la reprise d'un tel Objectif.

VENTURE DEAL reste le seul juge pour décider si un Acheteur est autorisé ou non à accéder à un fichier. VENTURE DEAL se réserve le droit de demander à tout moment une preuve de l'apport en capital (certificat ou lettre d'un banquier ou d'un expert-comptable, bilan, copie d'un relevé de compte ou de statement d'investissement).

Pour accéder à certains fichiers, la signature parallèle d'une lettre de confidentialité, dédiée au fichier en question, est obligatoire.

Enfin, VENTURE DEAL se réserve le droit de modifier et de modifier le Dossier de l'Acheteur à tout moment, principalement pour des questions de formatage, de syntaxe ou d'orthographe.

Quand les informations communiquées par un Cessionnaire via un autre canal (conversation, e-mail, site Web, etc.) éclairent de manière constructive le projet de reprise de l'Acheteur, VENTURE DEAL peut également se permettre d'ajouter certaines informations à son Dossier Acheteur.

Dans ce cas, l'Acheteur reçoit une alerte l'informant que son Dossier Acheteur a été mis à jour via l'e-mail qu'il a communiqué lors de son inscription.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DOCUMENTS SENSIBLES TRANSMIS PAR LES ACHETEURS À LA PLATEFORME

Dans le cadre du processus de qualification de l'Acheteur, VENTURE DEAL est amené à recevoir des documents (états comptables, déclarations fiscales, relevés de compte, lettres de recommandation, curriculum vitae, etc.) des Candidats à l'accès à une Data Room.

Le but principal de la transmission de ces documents est d'avoir une idée de la capacité financière des Acheteurs et de l'adéquation de celle-ci avec le prix de vente de l'Objectif étudié.

Ces documents ne sont jamais transmis par VENTURE DEAL à un tiers. Ils sont traités de manière confidentielle et stockés sur un serveur sécurisé auquel seul VENTURE DEAL a accès.

Ces documents ne sont utilisés que pour le seul but pour lequel ils sont demandés par VENTURE DEAL, à savoir un processus de qualification permettant l'accès à une Data Room.

ARTICLE 9. NON-EXCLUSIVITÉ DES NÉGOCIATIONS

En l'absence d'une Lettre d'Intention stipulant spécifiquement une période de négociations exclusives, les discussions engagées via la Plateforme, entre un Vendeur et un Acheteur, sont non-exclusives par défaut.

ARTICLE 10. OBLIGATION D'INFORMER LA PLATEFORME EN CAS DE VENTE

Toute Utilisateur Vendeur est obligé d'informer la Plateforme de toute vente qu'il aurait pu réaliser, dans un délai de 15 jours suivant la signature des actes définitifs de transfert, que cette vente ait ou non été conclue avec un Acheteur de la Plateforme, afin que VENTURE DEAL puisse retirer l'annonce.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des signes distinctifs appartenant à la société VENTURE DEAL ou à tout partenaire tiers est strictement interdite, sauf avec le consentement écrit préalable de ce dernier.

Le contenu et la structure du Site sont réservés sous copyright, ainsi que sous propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

En tant que tel, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule une utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes ou même plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toute fin et sur tout support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions de ces Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

VENTURE DEAL décline toute responsabilité pour toute violation de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou d'événements fortuits, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et en général tout événement qui n'autorise pas l'exécution correcte des commandes.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces Conditions Générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale.

En cas de litige relatif à ces Conditions Générales ou à la fourniture du service par VENTURE DEAL, les parties essaieront autant que possible de résoudre leur litige à l'amiable.

En l'absence d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur.

ARTICLE 14. UTILISATION DU MÉDIATEUR CONSOMMATEUR

Si vous êtes un "consommateur" au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, vous devez d'abord nous adresser votre plainte directement via le formulaire de contact du Site en sélectionnant le sujet "Plainte".

Si cette tentative échoue, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de résolution alternatif des litiges et notamment en ayant recours, gratuitement, dans un délai d'un an suivant votre plainte, au médiateur consommateur compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier du Code de la consommation :

Médiateur de la Fédération Professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

Pour résoudre votre litige, vous pouvez accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation, en particulier des litiges transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si cette médiation échoue, ou si vous ne souhaitez pas l'utiliser, vous restez libre de soumettre votre litige aux tribunaux compétents.